Conditions Générales de vente


Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par la société COTE OUEST AUDIOVISUEL MAURICE, Société Anonyme, immatriculée au Registre des Sociétés sous le numéro C11105100 – VAT Reg. No : 27110228, dont le siège est situé à 3rd Floor, Citius Building Ebène Republic of Mauritius, Tel : +230 454 78 20 ci-après dénommée « le vendeur » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale appelée ci-après « le souscripteur ou l’utilisateur » souhaitant procéder à une souscription dans l’application mobile « KIWI » du vendeur, dénommée ci- après "l’acheteur".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par l’application mobile du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers la présente application mobile implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les services offerts sont uniquement ceux qui sont disponible dans le catalogue publié dans l’application mobile du vendeur. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

Prix

Les prix des produits et services affichés dans l’application mobile du vendeur sont indiqués en FCFA XOF toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix et/ou devise à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • Remplir le formulaire de création de compte en précisant un numéro de téléphone mobile d’un opérateur local valide ;
  • Se connecter à sa session
  • Choisir sa formule d’abonnement (abonnement journalier ou mensuel) ou l’achat unique d’un et/ou des épisode(s) ;
  • Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
  • Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir une parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies durant le processus de paiement vaudra preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique, sms ou message push, la confirmation de la commande registrée.

Droit de renonciation

Le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif en cliquant sur le bouton « annuler » lors de la transaction.
En plus, il peut stopper sa souscription au service en se supprimant son compte. Son désabonnement au service sera instantané.

Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en débitant le « crédit d’appel ». L’utilisateur qui souhaite effectuer un paiement à partir de notre application doit posséder un numéro MSISDN et en plus, doit s’assurer d’avoir un crédit d’appel équivalent à l’offre de souscription.
Le contenu disponible dans les formules de souscription reste la propriété exclusive de COTE OUEST AUDIOVISUEL même après le paiement.

Garantie

A l’égard des consommateurs, le vendeur garantit la qualité des services qu'il fournit.
En cas de non-conformité du service vendu constatée dans les 7 jours de la délivrance du service, le souscripteur doit la notifier le plus rapidement possible au vendeur de manière précise par lettre recommandée ou messagerie électronique à mail@coteouest.tv .
Cette garantie ne couvre que les erreurs de conformité existante au moment de la mise en service après souscription ou achat. Si le produit est utilisé à des fins non privées, les conditions de garantie ne sont pas applicables.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente de service à partir de son application mobile, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les données disponibles dans son application mobile sont par ailleurs données de bonne foi.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments contenus dans l’application du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments de l’application qu’ils soient visuels, sonores ou audiovisuels. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

Données à caractère personnel

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur collabore, lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande. L’utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer les services de son application mobile. Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle. Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. Le vendeur s'engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise. Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.

Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre d’exemple : SMS, message push, l'email, les backups informatiques, ...).

Droit application et juridiction compétente

Il est expressément stipulé que les présentes CGV sont régies par la loi Mauricienne. Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’exécution de présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents de l’Ile Maurice.