Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : PREAMBULE


Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») sont conclues, d’une part, par la  société AUDIOVISUEL ABIDJAN (ensemble de contenu hébergé sur Internet et exploité par COTE OUEST AUDIOVISUEL ABIDJAN, Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés 204848, et enregistrée sous le numéro de Compte Contribuable 9727368T, dont le siège est situé à la rue Viviane, Val Doyen, Cocody, 01 BP 4715 Abidjan 01) (ci-après, « le Vendeur »)  et, d’autre part, par toute personne physique ou morale (ci- après, "l’Acheteur") souhaitant procéder à une souscription ou à un achat unique d’un programme (ci-après, la « Commande ») via l’application mobile « Kiwi » (ci-après, « l’Application »).


ARTICLE 2 : OBJET DES CGV


Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur ainsi que les conditions applicables à toute Commande effectuée via l’Application. Elles sont applicables à tout Acheteur.


ARTICLE 3 : APPLICATION DES CGV


Les CGV s’appliquent de plein droit à toute Commande réalisée en ligne via l’Application. Toute condition contraire, notamment d’achat, est inopposable.

Les CGV, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles éventuellement mentionnées sur l’Application, sont rédigées en langue française. En cas de traduction quelconque de ces éléments et de contradiction entre la version française et la traduction étrangère, seule la version française sera prise en compte.

Toute violation par l’Acheteur de l’une quelconque des dispositions des CGV, expose celui-ci à la résolution immédiate, de plein droit et sans formalité préalable de la Commande correspondante.


ARTICLE 4 : DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGV


Les CGV sont mises à la disposition de chaque Acheteur à l’occasion de chaque Commande effectuée sur l’Application.

L’Acheteur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour passer la Commande, ou garantit au Vendeur qu’il a obtenu l’autorisation préalable de contracter.

Toute Commande implique l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux CGV. Pour matérialiser cette adhésion, l’Acheteur doit cocher la case prévue à cet effet sur l’Application. Il est précisé qu’à défaut d’acceptation, la Commande ne sera pas validée et ne pourra pas être prise en compte.


ARTICLE 5 – MODIFICATION DES CGV



Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande.


ARTICLE 6 – CLAUSE DES CGV


La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part auxdites clauses ou à d’autres clauses des CGV, lesquelles continueront à produire pleinement leurs effets.


ARTICLE 7 : CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES


Les services offerts sont uniquement ceux qui sont disponibles dans le catalogue publié sur l’Application. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

Ces produits et services sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles fixés unilatéralement par le Vendeur et à son entière discrétion.

En cas d’indisponibilité du/des produits commandés, le Vendeur en informe l’Acheteur par email et peut lui proposer un produit différent (si disponible).

Le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution de la Commande découle d’une faute avérée qui lui est personnellement imputable.


ARTICLE 8 : PRIX


Les prix des produits et services affichés dans l’Application sont indiqués en FCFA XOF toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).

Les prix des produits et services sont ceux en vigueur au jour de la Commande.

L’Acheteur est informé du prix tout compris avant confirmation définitive de la Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix et/ou devise à tout moment (et notamment de pratiquer une tarification évolutive dans le temps), tout en garantissant à l’Acheteur l'application du prix en vigueur au jour de la Commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de mettre en place (puis de modifier à tout moment) des politiques de tarifs réduits à l’attention de certains Acheteurs ou certaines catégories d’Acheteurs.


ARTICLE 9 : COMMANDES


L’Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
•    Remplir le formulaire de création de compte en précisant un numéro de téléphone mobile d’un opérateur local valide ;
•    Se connecter à sa session
•    Choisir sa formule d’abonnement (abonnement journalier ou mensuel) ou l’achat unique d’un et/ou des épisode(s) ;
•    Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
•    Effectuer le paiement dans les conditions prévues ci-dessous ;

La validation de la Commande entraîne l’acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir une parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies durant le processus de paiement vaudra preuve de la transaction. La confirmation de la Commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.


ARTICLE 10 : DROIT DE RENONCIATION


L’Acheteur a le droit de notifier au Vendeur qu’il renonce à sa Commande, sans pénalité et sans indication de motif en cliquant sur le bouton « annuler » lors de la transaction.


ARTICLE 11 : MODALITES DE PAIEMENT


Le paiement de la Commande s’effectue en débitant le « crédit d’appel ». Pour cela, l’Acheteur doit posséder un numéro MSISDN et s’assurer d’avoir un crédit d’appel équivalent au montant de la Commande.
Le contenu disponible dans les formules de souscription reste la propriété exclusive de COTE OUEST AUDIOVISUELLE ABIDJAN, même après le paiement.


ARTICLE 12 : GARANTIE


Le Vendeur garantit la qualité des services qu'il fournit.
En cas de non-conformité du service vendu constatée dans les sept (7) jours de la délivrance du service, l’Acheteur doit en notifier le Vendeur de manière précise par lettre recommandée et ce dans les sept (7) jours à compter de la Commande.
Cette garantie ne couvre que les erreurs de conformité existante au moment de la mise en service après souscription ou achat. Si le produit est utilisé à des fins non privées, les conditions de garantie ne sont pas applicables.


ARTICLE 13 : RESPONSABILITE DU VENDEUR


Le Vendeur, dans le processus de vente de service à partir de l’Application, n’est tenu que d’une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


ARTICLE 14 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE


L’ensemble des marques, illustrations, images, logotypes, slogans utilisés dans l’Application sont et demeureront la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images, logotypes et slogans, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, par tout Acheteur est strictement interdite.


ARTICLE 15 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL


Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une Commande sont conservées par le Vendeur et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles ce dernier collabore, lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la Commande. Le Vendeur conserve les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. Le Vendeur s'engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose. Les données conservées par le Vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande de l’Acheteur.


ARTICLE 16 : PREUVE


Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre d’exemple : SMS, message push, l'email, les backups informatiques, ...).


ARTICLE 17 : DROIT APPLICATION ET JURIDICTION COMPETENTE


Les présentes CGV sont régies par la loi Ivoirienne. Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’exécution des CGV sera soumis aux tribunaux compétents de la Cote d’Ivoire.