ARTICLE 1 : PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») sont conclues, d’une part, par
la société AUDIOVISUEL ABIDJAN (ensemble de contenu hébergé sur Internet et exploité par COTE OUEST
AUDIOVISUEL ABIDJAN, Société
Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés 204848, et enregistrée sous le numéro de Compte
Contribuable 9727368T, dont le siège est situé à la rue Viviane, Val Doyen, Cocody, 01 BP 4715 Abidjan 01)
(ci-après, « le Vendeur
») et, d’autre part, par toute personne physique ou morale (ci- après, "l’Acheteur") souhaitant procéder à
une souscription ou à un achat unique d’un programme (ci-après, la « Commande ») via l’application mobile « Kiwi
» (ci-après,
« l’Application »).
ARTICLE 2 : OBJET DES CGV
Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur ainsi que les
conditions applicables à toute Commande effectuée via l’Application. Elles sont applicables à tout Acheteur.
ARTICLE 3 : APPLICATION DES CGV
Les CGV s’appliquent de plein droit à toute Commande réalisée en ligne via l’Application. Toute condition
contraire, notamment d’achat, est inopposable.
Les CGV, ainsi que l'ensemble des informations
contractuelles éventuellement
mentionnées sur l’Application, sont rédigées en langue française. En cas de traduction quelconque de ces
éléments et de contradiction entre la version française et la traduction étrangère, seule la version
française sera prise en compte.
Toute
violation par l’Acheteur de l’une quelconque des dispositions des CGV, expose celui-ci à la résolution
immédiate, de plein droit et sans formalité préalable de la Commande correspondante.
ARTICLE 4 : DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGV
Les CGV sont mises à la disposition de chaque Acheteur à l’occasion de chaque Commande effectuée sur
l’Application.
L’Acheteur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour passer la Commande, ou garantit au
Vendeur qu’il a obtenu l’autorisation préalable de contracter.
Toute Commande implique l’adhésion
pleine et entière de l’Acheteur
aux CGV. Pour matérialiser cette adhésion, l’Acheteur doit cocher la case prévue à cet effet sur
l’Application. Il est précisé qu’à défaut d’acceptation, la Commande ne sera pas validée et ne pourra pas
être prise en compte.
ARTICLE 5 – MODIFICATION DES CGV
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. Dans ce cas, les CGV
applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande.
ARTICLE 6 – CLAUSE DES CGV
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou
permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part
auxdites clauses ou à d’autres
clauses des CGV, lesquelles continueront à produire pleinement leurs effets.
ARTICLE 7 : CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES
Les services offerts sont uniquement ceux qui sont disponibles dans le catalogue publié sur
l’Application. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
Ces produits
et services sont commercialisés dans
la limite des stocks disponibles fixés unilatéralement par le Vendeur et à son entière discrétion.
En cas d’indisponibilité du/des produits commandés, le Vendeur en informe l’Acheteur par email et
peut lui proposer un produit différent (si disponible).
Le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité
d’annulation, sauf si l’inexécution
de la Commande découle d’une faute avérée qui lui est personnellement imputable.
ARTICLE 8 :
PRIX
Les prix des produits et services affichés dans l’Application sont indiqués en FCFA XOF toutes
taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).
Les prix des produits et services sont ceux en
vigueur au jour de la Commande.
L’Acheteur
est informé du prix tout compris avant confirmation définitive de la Commande.
Le Vendeur se réserve
le droit de modifier ses prix et/ou devise à tout moment (et notamment de pratiquer une tarification
évolutive dans le temps),
tout en garantissant à l’Acheteur l'application du prix en vigueur au jour de la Commande.
Le
Vendeur se réserve la possibilité de mettre en place (puis de modifier à tout moment) des politiques de
tarifs réduits à l’attention
de certains Acheteurs ou certaines catégories d’Acheteurs.
ARTICLE 9 : COMMANDES
L’Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
• Remplir le formulaire de création de compte en précisant un numéro de téléphone
mobile d’un opérateur local valide ;
• Se connecter à sa session
•
Choisir sa formule d’abonnement
(abonnement journalier ou mensuel) ou l’achat unique d’un et/ou des épisode(s) ;
•
Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
• Effectuer le paiement dans les
conditions prévues ci-dessous ;
La
validation de la Commande entraîne l’acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir une
parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres
conditions. L’ensemble des données
fournies durant le processus de paiement vaudra preuve de la transaction. La confirmation de la Commande
vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
ARTICLE 10 : DROIT DE RENONCIATION
L’Acheteur a le droit de notifier au Vendeur qu’il renonce à sa Commande, sans pénalité et sans
indication de motif en cliquant sur le bouton « annuler » lors de la transaction.
ARTICLE 11 : MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement de la Commande s’effectue en débitant le « crédit d’appel ». Pour cela, l’Acheteur
doit posséder un numéro MSISDN et s’assurer d’avoir un crédit d’appel équivalent au montant de la Commande.
Le contenu disponible dans les formules de souscription reste la propriété exclusive de COTE OUEST
AUDIOVISUELLE ABIDJAN, même après le paiement.
ARTICLE 12 : GARANTIE
Le Vendeur garantit la qualité des services qu'il fournit.
En cas de non-conformité du service
vendu constatée dans les sept (7) jours de la délivrance du service, l’Acheteur doit en notifier le Vendeur
de manière précise par
lettre recommandée et ce dans les sept (7) jours à compter de la Commande.
Cette garantie ne couvre que
les erreurs de conformité existante au moment de la mise en service après souscription ou achat. Si le
produit est utilisé à des
fins non privées, les conditions de garantie ne sont pas applicables.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE DU VENDEUR
Le Vendeur, dans le processus de vente de service à partir de l’Application, n’est tenu que d’une
obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation
du réseau Internet tel
que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 14 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des marques, illustrations, images, logotypes, slogans utilisés dans l’Application sont
et demeureront la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur.
Toute reproduction totale ou
partielle, modification
ou utilisation de ces marques, illustrations, images, logotypes et slogans, pour quelque motif et sur
quelque support que ce soit, par tout Acheteur est strictement interdite.
ARTICLE 15 :
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une Commande sont conservées par le
Vendeur et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles ce dernier collabore, lorsqu’une telle
communication est nécessaire
au traitement de la Commande. Le Vendeur conserve les données personnelles pour faciliter les commandes
ultérieures. Le Vendeur s'engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose. Les
données conservées par
le Vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande de l’Acheteur.
ARTICLE 16 : PREUVE
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à
titre d’exemple : SMS, message push, l'email, les backups informatiques, ...).
ARTICLE 17
: DROIT APPLICATION ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont régies par la loi Ivoirienne. Tout litige qui naîtrait à l’occasion de
l’exécution des CGV sera soumis aux tribunaux compétents de la Cote d’Ivoire.